Démarche qualité

1. INFORMATIONS PRATIQUES, HORAIRES & FINANCEMENTS

Le cadre légal d’apprentissage, l’organisation du temps de formation et l’accès aux dispositifs d’aide financière.

Horaires de l’Établissement & Organisation des Cours

• Cours de code sans enseignant (Théorie sur place dans l’établissement) :
  • Lundi et mardi : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00
  • Mercredi et jeudi : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00
  • Vendredi : 9h00 – 12h00 / 15h00 – 19h00
  • Samedi : 9h00 – 12h30
• Cours de code en distanciel (Prépa code) : À la maison sur téléphone ou ordinateur, accessible en illimité 24h/24 et 7j/7.
• Cours collectifs théoriques avec enseignant : Séances thématiques d’une durée de 1h organisées dans l’établissement par les enseignants diplômés (les lundis, mardis, jeudis et vendredis).
  • Thèmes obligatoires traités : Le conducteur, la route, les autres usagers, la réglementation générale, les éléments mécaniques liés à la sécurité, la protection de l’environnement, les vérifications du véhicule et les notions de premiers secours.
• Leçons de conduite pratiques (Sur rendez-vous) :
  • Lundi au jeudi : 8h00 – 20h00
  • Vendredi : 8h00 – 12h00 / 15h00 – 20h00
  • Samedi : 9h00 – 18h00
  • Lieux de prise en charge : Départ depuis l’établissement, possibilité de prise en charge au domicile ou autre lieu après accord écrit préalable.

Les Dispositifs de Financement du Permis de Conduire

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Prise en charge (code et conduite) pour les catégories de permis B, B1, B78 (boîte automatique), B96, BE, A1, A2, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Conditions restrictives : l’obtention du permis doit sécuriser ou s’inscrire dans la réalisation d’un projet professionnel ; le candidat ne doit pas faire l’objet d’une interdiction administrative de demande de permis (validation par attestation sur l’honneur). Non applicable en cas de simple suspension de permis.
• Le Permis à 1 € par jour (15-25 ans révolus) : Prêt bancaire à taux zéro dont les intérêts sont intégralement pris en charge par l’État. Montants disponibles pour une première inscription : 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 €. Le remboursement est plafonné à des mensualités de 30 € maximum.
• L’Aide Financière de l’État pour les Apprentis : Aide unique de 500 € destinée aux apprentis majeurs (18 ans et plus), en cours d’exécution d’un contrat d’apprentissage et préparant le permis de conduire de catégorie B. Dossier à transmettre à votre CFA de rattachement (formulaire signé, copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité, devis ou facture de l’auto-école de moins d’un an et un RIB).
• L’Aide Initiale Pôle Emploi pour Demandeurs d’Emploi : Financement d’un montant maximal de 1 200 € visant à lever le frein à la reprise d’emploi. Demande obligatoire à réaliser auprès de votre conseiller Pôle Emploi via le formulaire interne (référence 303) impérativement avant toute inscription au sein de l’auto-école.

👉 Télécharger le Règlement Intérieur Général

👉 Télécharger le Règlement Intérieur Spécifique

👉 Consulter l’Affichage Officiel des Tarifs & Cours

👉 Télécharger le Guide Pratique des Financements

2. PÉDAGOGIE, ÉVALUATION DE DÉPART & EXAMENS

Notre méthodologie structurée selon le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et la matrice GDE.

L’Évaluation de Départ Obligatoire (Permis B)

Préalable et obligatoire avant toute signature de contrat (Arrêté du 5 mars 1991), cette évaluation individualisée d’une durée d’une heure permet de quantifier le volume prévisionnel d’heures de formation nécessaires à la maîtrise de la conduite en autonomie et d’en évaluer le coût financier. Elle s’effectue en situation dans un véhicule à double commande appartenant à l’établissement (boîte manuelle ou automatique) avec un enseignant diplômé de la sécurité routière.

• Les 8 items de compétences évalués :
  1. Renseignements généraux : Âge, niveau d’études, situation professionnelle, maîtrise de la langue et dispositif de correction visuelle (test de lecture de plaque d’immatriculation).
  2. Expérience antérieure de conduite : Analyse des compétences initiales déjà acquises.
  3. Connaissances mécaniques du véhicule : QCM technique de 12 questions portant sur l’embrayage, le freinage, la direction et la boîte de vitesses.
  4. Attitudes face à l’apprentissage et à la sécurité : Analyse des facteurs psychologiques et des motivations de l’élève.
  5. Habiletés motrices : Installation spontanée au poste de conduite, maîtrise du maniement du volant (direction du regard) et exercice de 5 démarrages/arrêts après démonstration.
  6. Compréhension et mémoire de travail : Capacité à assimiler et restituer des consignes complexes.
  7. Capacités perceptives : Évaluation en dynamique du sens de la trajectoire, du gabarit, de l’observation de l’environnement et de l’orientation.
  8. Gestion de l’émotivité : Évaluation des réactions de crispation ou de stress en circulation.

Le Déroulement et Conditions des Épreuves d’Examen

• Épreuve Théorique Générale (ETG – Code de la route) : Épreuve de 40 questions sur terminal numérique, exigeant un minimum de 35 bonnes réponses. L’inscription s’effectue de manière autonome par le candidat sur les sites Internet des Organismes Agréés par l’État (La Poste, SGS, Bureau Veritas, DEKRA, Pearson Vue) pour un tarif réglementé de 30 €. L’usage de tout appareil électronique ou oreillette personnelle est strictement interdit sous peine d’annulation de l’épreuve et de poursuites pénales en cas de fraude (loi de 1901).
• Épreuve Pratique (Permis B et sous-catégorie B1) : Examen d’environ 32 minutes mené par un inspecteur expert. Il comprend la vérification de la recevabilité du dossier de l’élève (Cerfa 02 ou livret d’apprentissage numérique obligatoire depuis le 1er janvier 2024), un test de vue, un parcours de conduite urbain et routier, une phase de conduite autonome de 5 minutes guidée par itinéraire, la réalisation de deux manœuvres obligatoires (dont un freinage de précision pour s’arrêter et une manœuvre en marche arrière), des questions de vérifications techniques intérieures/extérieures du véhicule couplées à une question de sécurité routière, et une évaluation des compétences comportementales (courtoisie, éco-conduite).

👉 Consulter le Consulter le Descriptif Complet & la Fiche de l’Évaluation de Départ

👉 Télécharger la Note Pédagogique Interne des Enjeux et Examens

👉 Consulter le Référentiel du Programme de Formation B

3. CONDUITE ACCOMPAGNÉE (AAC) & CONDUITE SUPERVISÉE (CS)

Bénéficiez d’une immersion prolongée pour acquérir une plus grande expérience de la route et augmenter vos chances de réussite.

Cadre Réglementaire & Grille des Vitesses Maximales Applicables

Pendant toute la durée de la phase de conduite avec accompagnateur, l’élève conducteur est soumis à des limitations de vitesse réduites sur le réseau national et a l’interdiction stricte de franchir les frontières françaises :

• Autoroute : 110 km/h en conditions normales / 100 km/h par temps de pluie ou autres précipitations.
• Autoroute urbaine et voies rapides : 100 km/h (toutes conditions).
• Autres routes nationales et départementales : 80 km/h (toutes conditions).
• Agglomération : 50 km/h (toutes conditions).

Le véhicule utilisé doit obligatoirement être équipé d’un double rétroviseur latéral droit réglé pour l’accompagnateur et arborer le disque officiel correspondant fixé en bas à gauche de la carrosserie arrière.

Les Formules de Formation Disponibles

• Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC – Dès 15 ans minimum) :
  • Parcours : Évaluation initiale, obtention du code, formation pratique de 20 heures minimum (13 heures en boîte automatique) et validation de l’Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI).
  • Phase de conduite : Durée minimale de 1 an sur une distance cumulée d’au moins 3 000 km. Deux rendez-vous pédagogiques obligatoires en salle et en véhicule (3 heures chacun) sont fixés après 1 000 km et après 3 000 km parcourus.
  • Indicateurs de réussite : Un taux de réussite à l’examen pratique de 70% à 75% (contre 50% à 53% par la voie classique). Période probatoire réduite à 2 ans au lieu de 3 ans, et abattement immédiat de 50% sur la surprime d’assurance jeune conducteur la première année (suppression totale la seconde année sans accident).
• La Conduite Supervisée (CS – Dès 18 ans minimum) :
  • Parcours : Accessible à l’inscription ou en cours de cursus après l’obtention de l’AFFI, mais également immédiatement après un échec à l’épreuve pratique de l’examen de conduite.
  • Phase de conduite : Débute par un rendez-vous préalable obligatoire de 2h en présence de l’enseignant et des accompagnateurs. Aucune contrainte réglementaire minimale de kilométrage ni de durée.
  • Indicateurs de réussite : Porte les chances de réussite à l’examen pratique à 74% dès le premier passage (contre 55% en parcours traditionnel).

Profil et Obligations Légales de l’Accompagnateur

L’accompagnateur (choisi dans ou hors du cadre familial) doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 5 années consécutives sans aucune interruption (annulation ou suspension). Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pour délits routiers majeurs (alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer). Son nom doit être explicitement inscrit dans le contrat liant l’élève à l’auto-école et il doit disposer de l’accord d’extension de garantie de son assureur automobile.

👉 Télécharger le Guide Pédagogique & la Brochure Officielle (AAC & CS)

4. FORMATION COMPLÉMENTAIRE « POST-PERMIS »

Une session d’une journée pour renforcer vos compétences de jeune conducteur et accélérer la capitalisation de vos points.

Mise en place pour les titulaires d’un premier permis de conduire obtenu depuis le 1er janvier 2019, cette formation collective volontaire d’une durée globale de 7 heures est dispensée au sein de notre établissement labellisé. Elle doit être suivie obligatoirement entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.

Elle comprend une séquence théorique en salle de 4h15 centrée sur la prise de conscience des risques routiers et la gestion des situations complexes, suivie d’un module d’échanges et d’analyse pratique de 2h45 en salle. Aucun examen final n’est requis ; une attestation officielle de suivi de formation est délivrée.

📈 Réduction Légale de la Période Probatoire

• En parcours traditionnel (Sans conduite accompagnée) : L’accomplissement du stage Post-Permis réduit la période probatoire à 2 ans au lieu de 3. Vous capitalisez l’intégralité de vos 12 points en 2 ans seulement (+2 points la première année, +4 points la seconde année), sous réserve de l’absence totale d’infraction entraînant un retrait de points.
• En parcours Conduite Accompagnée (AAC) : La période probatoire est réduite à 1 an et demi au lieu de 2 ans.

👉 Découvrir le Programme du Stage Post-Permis

5. ACCESSIBILITÉ & PRISE EN COMPTE DU HANDICAP

Parce que l’accès à la conduite doit être ouvert à tous, nous adaptons individuellement nos outils d’enseignement.

Accessibilité Matérielle des Locaux

Notre établissement s’engage à garantir un accueil digne de tout public. Nos locaux situés au 136 Rue Saint-Denis à Lagny-sur-Marne sont équipés d’aménagements structurels conformes aux normes PMR, comprenant une rampe d’accès extérieure fixe en dur, une largeur de porte réglementaire ainsi qu’une rampe technique amovible intérieure disponible immédiatement sur demande.

Missions de notre Référent Handicap National

L’évaluation et le suivi des parcours de compensation spécifiques sont centralisés auprès de notre expert dédié :

• Référent Handicap de l’Établissement : M. TAKBOU Sofiane (Ligne directe : 06 66 28 78 79 / Courriel : permiscosy@gmail.com).
• Processus d’analyse individualisé : Lors du premier contact, un entretien approfondi est planifié sur rendez-vous à l’aide d’un questionnaire d’analyse sectorisé. Le référent passe en revue la situation administrative (RQTH ou reconnaissance MDPH), l’existence de pathologies spécifiques (diabète, troubles cardiaques, respiratoires, du sommeil, neurologiques ou cognitifs type Dys-) et les besoins d’aménagements physiques ou temporels de la formation.
• Réseau d’orientation spécialisé : Si l’évaluation technique démontre que le niveau de handicap de l’élève requiert des adaptations techniques ou des véhicules modifiés lourds dont l’établissement ne dispose pas, le référent s’engage à assurer un accompagnement complet et une orientation fluide vers un établissement partenaire spécialisé, en collaboration directe avec le Centre de ressources et d’innovation Mobilité Handicap (CEREMH) accessible via le portail institutionnel officiel : [https://www.ceremh.org/](https://www.ceremh.org/).

👉 Télécharger la Charte des Missions du Référent Handicap

👉 Consulter les Modalités de Prise en Charge Techniques

👉 Télécharger le Questionnaire Initial d’Analyse des Besoins

6. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS & SATISFACTION CLIENT

Dans le cadre de notre chDans le cadre de notre charte qualité interne, nous assurons un traitement rigoureux et transparent de chaque retour d’expérience.

Enquête de Satisfaction Élèves

Afin de mesurer l’efficacité de nos formations théoriques et pratiques, nous invitons chaque élève à remplir notre questionnaire de satisfaction à la fin de son parcours. Vos retours sur l’accueil, les locaux, la ponctualité, la qualité de l’enseignement et nos outils pédagogiques nous permettent de nous améliorer en continu.

👉 Télécharger l’Enquête de Satisfaction

Procédure Légale d’Examen et d’Instruction des Litiges

Une réclamation est définie formellement comme l’expression écrite d’un mécontentement d’un client envers l’établissement (les demandes de simples éclaircissements, d’avis ou d’informations tarifaires ne constituent pas des réclamations). Tout collaborateur de notre auto-école est formé pour faire face à un désagrément signalé avec la plus grande diligence.

• Modalités de dépôt d’une réclamation : L’élève ou son représentant légal peut obtenir un formulaire cartonné à l’accueil de l’auto-école, ou télécharger directement la fiche officielle ci-dessous. La demande signée contenant l’objet précis du litige (qualité de l’accueil, des cours théoriques, interactions pédagogiques avec le formateur, litige financier) doit être transmise soit en main propre contre décharge à l’accueil, par pli postal, ou par voie électronique à permiscosy@gmail.com.
• Délais d’instruction réglementaires :
  • Accusé de réception : Délivré immédiatement lors d’un dépôt en main propre, ou envoyé sous un délai maximal strict de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
  • Décision et réponse écrite : Une réponse argumentée et signée par la Direction est notifiée au client dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date initiale de réception. Si des circonstances exceptionnelles ralentissent l’instruction, le client est informé par écrit de l’état d’avancement des démarches correctives. Allant de pair avec notre registre obligatoire, les dossiers clôturés sont archivés de manière confidentielle pendant 5 ans.

Recours Système Gratuit à la Médiation de la Consommation

En cas de désaccord persistant, de rejet total ou partiel de la réclamation par la Direction de l’auto-école, ou en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur dispose du droit légal de saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé par nos services :

• Organisme de Médiation Référencé : CNPM MÉDIATION CONSUMER
• Adresse Postale d’Envoi : 3 Rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
• Portail de Saisine Numérique : [https://www.cnpm-mediation.org/](https://www.cnpm-mediation.org/)

👉 Télécharger la Notice Explicative & le Dépliant des Réclamations

👉 Télécharger la Fiche de Réclamation Officielle